S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Les critères de classement et le nombre de points qui peuvent être attribués sont les suivants:

1°  le demandeur ayant un revenu inférieur à celui établi à l’annexe 1, 2 ou 3 selon la composition de son ménage et la région concernée obtient respectivement: 6, 4 ou 2 points;

2°  le nombre d’années d’ancienneté de la demande de location: 2 points par année pour un maximum de 6 points;

3°  le nombre d’enfants mineurs du demandeur dont il a la garde pendant au moins 40% du temps: 1 point par enfant.

Malgré le paragraphe 1 du premier alinéa, un locateur peut, par règlement, attribuer 6 points à un ménage constitué d’une seule personne lorsque cette dernière est dans l’une des situations suivantes:

1°  elle est âgée de 65 ans ou plus et son revenu est égal ou inférieur au montant maximum qu’une personne peut recevoir au titre de la pension de la sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C. c. O-9);

2°  elle a un revenu égal au montant maximum qu’une personne peut recevoir en vertu du Programme de solidarité sociale tel qu’établit par le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1).

Un locateur peut prévoir par règlement l’attribution de points supplémentaires à une ou plusieurs des situations suivantes:

1°  le demandeur est une personne handicapée qui, en raison de son incapacité motrice, ne peut accéder à son domicile ou y circuler de façon sécuritaire pour l’accomplissement de ses activités courantes;

2°  le logement occupé par le demandeur est situé dans un environnement qui lui est préjudiciable;

3°  le demandeur répond à des critères généraux visant à assurer une plus grande harmonie sociale dans les immeubles que gère le locateur;

4°  le demandeur réside sur le territoire de sélection du locateur, il est une personne handicapée ayant une incapacité motrice susceptible de l’empêcher d’accéder à un logement ou d’y circuler et l’immeuble concerné ne comprend que des logements de catégorie C.

Le total des points attribués aux situations visées par le troisième alinéa ne doit pas être supérieur à 5 points.

Les annexes 1, 2 et 3 établissent le revenu maximal d’un ménage tel qu’au loyer médian du marché, selon la composition de son ménage et la région concernée, il doit consacrer plus de 60%, 40% ou 30% de ses revenus pour se loger. Les revenus prévus à ces annexes sont ajustés annuellement en fonction des loyers médians du marché établis pour l’application de l’Entente-cadre Canada-Québec sur l’habitation sociale. La Société informe le public annuellement du résultat de l’ajustement au moyen d’un avis publié à la Gazette officielle du Québec.

D. 1243-90, a. 27; D. 506-93, a. 9; D. 423-2011, a. 21.